Conditions générales pour l'utilisation de SuisseMobile Plus

Les présentes conditions générales règlent les rapports entre les abonnés aux services de SuisseMobile Plus et la Fondation SuisseMobile. Celui qui s'est inscrit en tant qu'abonné à SuisseMobile Plus déclare être d'accord avec les conditions d'utilisation énumérées ci-après.

Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 15 juin 2015.

Fondation SuisseMobile

Remarque: pour faciliter la lecture, lors de la désignation des personnes, la forme masculine peut être utilisée seule, elle inclut toutefois aussi la forme féminine.

1.
L'inscription à SuisseMobile Plus donne droit à l'abonné d'utiliser les prestations de SuisseMobile Plus.

2.
Lors de l'inscription, les données fournies concernant les adresses postale et électronique doivent être valables. Dans le cas contraire, l'inscription n'est pas valable.

3.
L'utilisation de SuisseMobile Plus est payante. Le montant correspond à un abonnement annuel. La validité de l'abonnement se prolonge automatiquement d'une année lorsque le montant facturé est payé. Un abonnement peut être en tout temps résilié par téléphone, courriel ou lettre pour la fin de la durée de l'abonnement.

4a.
Si le montant dû n'est pas payé dans les 60 jours après la date de la facture, l'abonnement est considéré comme résilié. Dans ce cas, le compte SuisseMobile Plus correspondant est bloqué. Il n'existe plus aucun droit à récupérer les parcours et photos déjà enregistrés. Ces derniers seront au besoin effacés par la Fondation SuisseMobile.

4b.
Modalités d'annulation: Durant les 30 jours suivant son enregistrement, le client a la possibilité d'annuler son abonnement à SuisseMobile Plus par téléphone, courriel ou lettre. Durant ce délai, le montant de l'abonnement éventuellement déjà payé sera crédité au client sur un compte de son choix (pas de remboursement en espèces).

5.
Les offres spéciales de tiers qui sont spécifiquement destinées aux abonnés de SuisseMobile Plus dans le cadre de la plateforme SuisseMobile Plus ne peuvent être acquises qu'avec un abonnement annuel valable. La Fondation SuisseMobile décline toute responsabilité et prétentions financières en relation avec ces offres. La responsabilité est assurée uniquement par le fournisseur.

6.
Si la Fondation SuisseMobile arrête les prestations de SuisseMobile Plus, les abonnés ne peuvent pas prétendre au remboursement des montants annuels déjà payés. Un tel arrêt serait d'ailleurs annoncé suffisamment à l'avance par la Fondation SuisseMobile.

7.
Tout changement d'adresse postale, d'adresse électronique ou de toute autre indication obligatoire doit être effectué par l'abonné lui-même via www.suissemobileplus.ch (> Mon compte).

8a.
Celui qui s'est inscrit comme abonné à SuisseMobile Plus est d'accord que ses données soient enregistrées par la Fondation SuisseMobile. Ces données seront traitées de manière confidentielle et ne seront ni vendues ni transmises à des tiers. En collaboration avec ses prestataires d'hébergement, la Fondation SuisseMobile met tout en œuvre pour protéger ses banques de données de tout accès étranger, perte, abus ou falsification. Au besoin, SuisseMobile peut comparer ces données avec les adresses de la poste suisse afin de contrôler les changements d'adresse. Les données de collaborateurs ou de membres des organisations partenaires de SuisseMobile peuvent être comparées avec celles des banques de données de ces organisations afin de contrôler leur validité actuelle.

8b.
L'organe de gestion du Service direct (SD) de l'Union des transports publics (UTP) a confié à la SA CFF l'exploitation de la plateforme SwissPass. Lors de l'inscription à SuisseMobile Plus, celui qui fait valoir le rabais accordé aux clients du SwissPass accepte que SuisseMobile communique la durée et le prix de son abonnement à SwissPass et qu'en retour SwissPass fournisse son numéro de client, son ID du SwisssPass et son numéro postal à SuisseMobile Plus. Le client a déjà accepté les indications légales et la déclaration de protection des données dans www.swisspass.ch. La SA CFF, les entreprises de transport associées ainsi que les éventuels tiers peuvent savoir qu'un client avec un SwissPass utilise également SuisseMobile Plus. Cet échange de données débute avec l'inscription à SuisseMobile Plus et s'achève avec la validité de l'abonnement à SuisseMobile Plus.

9.
L'utilisation des sites web de SuisseMobile et de SuisseMobile Plus est soumise aux conditions suivantes de copyright et protection des données.

10.
Les conditions générales en vigueur sont publiées dans www.suissemobile.ch avec les services de SuisseMobile Plus. SuisseMobile se réserve le droit de modifier les conditions générales d'utilisation. Si certaines parties de ces conditions générales devaient être inopérantes ou incomplètes, la validité des autres clauses ne serait pas touchée. La législation générale remplace alors ces parties.

11.
Tout litige entre les abonnés à SuisseMobile Plus et la Fondation SuisseMobile est exclusivement soumis au droit suisse. Le for judiciaire est à Berne.

12.
L'utilisation de l'outil de dessin (tracer et calculer) est soumise aux conditions suivantes:

12.1
Les données vectorielles (parcours préparés par soi-même) ne peuvent être utilisées que pour l'usage personnel dans le cadre de SuisseMobile Plus.

12.2
Un maximum de 50 parcours peut être enregistré par compte. Si un abonné a conservé plus de 50 parcours, ces derniers pourront être au besoin effacés par la Fondation SuisseMobile.

12.3
Un maximum de 99 points (textes et photos) peut être ajouté à un parcours.

12.4
Les fichiers d'impression et de données GPX des parcours préparés par soi-même ne peuvent pas être dupliqués, envoyés par courrier électronique ou mis à disposition dans des pages web.

12.5
Les liens vers les parcours préparés par soi-même (fonction «Partager») peuvent être insérés dans des courriers électroniques ou des sites web.

12.6
Des parcours préparés par soi-même peuvent être insérés dans des sites web avec la carte web API de SuisseMobile. Un exemple de parcours préparé par soi-même avec la carte web API de SuisseMobile est donné ici. Les conditions d'utilisation des cartes API s'appliquent à cette prestation.

12.7
La Fondation SuisseMobile décline toute responsabilité en cas d'accidents, de dommages personnels ou matériels ainsi que de toute autre prétention qui proviendraient de données ou d'informations erronées.

12.8
En cas de propositions de parcours préparées avec SuisseMobile Plus et rendues publiques sur des plateformes d’utilisateurs ou de tiers, chaque auteur de parcours est responsable du respect des lois en vigueur et autres dispositions de protection par ses propositions.

12.9
En cas d'abus en relation avec SuisseMobile Plus, le compte concerné peut être bloqué et les parcours enregistrés effacés. Si les abonnés à SuisseMobile constatent un abus, ils sont tenus de l'annoncer à la Fondation SuisseMobile.

12.10
La Fondation SuisseMobile ne peut être tenue pour responsable des dommages qui résulteraient de la perte de données saisies avec SuisseMobile Plus.

13.
Pour l'utilisation hors ligne des cartes, les données correspondantes peuvent être enregistrées dans un appareil mobile. Si ces cartes ne devaient pas être disponibles pour des raisons techniques ou autres, la Fondation SuisseMobile ne peut pas être poursuivie.